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Bibliothèque encyclopédies

 
CONTENTIEUX REGLEMENTAIRE​
​

Devant quels régulateurs ?

​

  • AMF (Autorité des marchés financiers)

  • ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

  • ESMA (Autorité européenne des marchés financiers)

  • H2A (Haute autorité de l'audit)

  • AFA (Agence française anticorruption)

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Pour quelles procédures ?

​

  • Enquêtes

  • Contrôles

  • Procédure de sanction

  • Recours contre les décisions de la Commission des sanctions de l'AMF devant la cour d'appel de Paris ou le Conseil d'Etat

  • Médiation devant le Médiateur de l'AMF

  • Enquêtes internes

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Sur quelles problématiques ?

​

  • Abus de marché 

    • Manquement d’initié

    • Manipulation de cours

    • Diffusion de fausse information

​​

  • Communication financière

    • Information permanente et périodique

    • Gestion de l'information privilégiée (obligation de publication, liste d'initiés)

​​

  • Obligations déclaratives 

    • Franchissement de seuils

    • Opérations de dirigeants

    • Vente à découvert

    • Déclarations d'opérations suspectes

​​

  • Obligations professionnelles

    • Services d'investissement/paiement/ financement participatif / actifs numériques

    • Gestion d'actifs

    • Gouvernance

    • Règles de bonne conduite​

    • ESG

​​

  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

​​

  • Droit au compte

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  • Conformité (compliance) / contrôle interne

​​

  • Lanceurs d'alerte

Concrètement :

​

  • Vous recevez une demande d'informations du régulateur.

​​

​Je vous assiste dans la préparation​ de la réponse à apporter avec précision, diligence et soin aussi bien sur le fond que la forme. 

 

  • Vous recevez une convocation à une audition par les enquêteurs (ou contrôleurs) et/ou par le rapporteur de la Commission des sanctions.

​

​Je vous assiste dans la préparation​ de l'audition, notamment sur les questions susceptibles d'être posées et sur le comportement à adopter. 

​

Pendant l'audition, je m'assure que les droits de la défense sont respectés et que vos propos sont fidèlement retranscrits dans le procès-verbal.

​

  • Vous recevez une lettre circonstanciée (ou un rapport de contrôle) et/ou une notification de griefs.

​

​J'analyse les pièces du dossier et je rédige nos observations en réponse.

 

Je vous assiste durant toute la phase d'instruction jusqu'à la séance devant la Commission des sanctions.

​

  • Vous recevez une proposition d'entrée en voie de composition administrative.

​

​J'analyse la notification de griefs et je vous aide à évaluer l'opportunité d'accepter le principe d'une transaction avec le régulateur.

​

Je vous assiste dans la négociation pour parvenir à un accord sur le montant à payer,  vos engagements de remédiation et les termes employés dans l'accord qui sera public.

​

Je vous accompagne dans l'élaboration et l'exécution du plan de remédiation convenu.

​

  • En parallèle d'une enquête du régulateur, vous souhaitez mener une enquête interne.

​

De manière concertée, nous définissons le périmètre et la méthodologie de l'enquête interne. Il s'agit notamment de dresser la liste des faits allégués, des personnes à auditionner, des documents à collecter, des éventuelles mesures conservatoires.

​

Une fois le cadre défini, je mène l'enquête interne en toute indépendance, à l'issue de laquelle, je vous remets un rapport contenant mes conclusions quant à la matérialité des faits allégués et mes recommandations quant aux suites à donner.

AMF

 

CONTENTIEUX JUDICIAIRE​

Devant quelles juridictions ?

​

  • Civiles 

  • Commerciales 

  • Pénales 

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Pour quelles procédures ?

​

  • Pré-contentieux

  • En demande ou en défense

  • Première instance

  • Procédure d'appel 

  • Pourvoi en cassation 

  • Médiation judiciaire

  • Enquêtes internes

​

Sur quelles problématiques ?

​

  • Contentieux bancaire et financier 

    • Prêts bancaires, financements, sûretés et garanties qui s'y rapportent

    • Opérations de marché de capitaux, instruments financiers, produits structurés

    • Prestation de services financiers

    • Services d'investissement/paiement/ financement participatif / actifs numériques

    • Activités de conseil

    • Analyse financière, notation, publication d'opinions et recommandations

    • ESG (greenwashing, finance durable)

    • Fraude

​​

  • Contentieux des affaires

    • Conflits entre actionnaires

    • Litiges post-acquisition (garanties d'actif et de passif)

    • Responsabilité du dirigeant

    • Activisme actionnarial (action de concert, franchissement de seuil)

    • Responsabilité contractuelle ou délictuelle

    • Rupture de relations commerciales

    • Responsabilité professionnelle (commissaires aux comptes)

    • ESG (obligation de vigilance)

​

  • Contentieux pénal financier

    • Délits bancaires, financiers, boursiers, fiscaux (abus de marché, LCB-FT, fraude, corruption)

    • Lanceurs d'alerte

Concrètement :

​

  • Vous recevez une réclamation ou mise en demeure d'un client insatisfait.

​​

​Je vous aide à constituer un dossier contenant les éléments et pièces utiles pour avoir une vision claire de la situation et des problématiques en jeu.

​

J'analyse le bien-fondé de l'argumentaire exposé, aussi bien sur le plan factuel que juridique, et l'opportunité de transiger.

 

Je rédige une réponse circonstanciée.

 

Le cas échéant, je vous assiste dans la négociation d'un protocole d'accord transactionnel.

 

  • Vous recevez une assignation mettant en cause votre responsabilité contractuelle ou délictuelle.

​

Je vous représente devant la juridiction concernée tout au long de la procédure, de la mise en état à la plaidoirie jusqu'à un jugement de première instance, et en appel le cas échéant. 

​

​J'analyse l'assignation et les pièces adverses. Je définis une stratégie, aussi bien sur le plan procédural que sur le fond, notamment en fonction de vos objectifs et de vos contraintes.

​

Je rédige nos conclusions en réponse et je prépare les pièces, la jurisprudence et la doctrine au soutien de nos arguments.

​

J'analyse le jugement rendu, et le cas échéant, je fais le nécessaire pour en obtenir l'exécution ou j'analyse l'opportunité d'interjeter appel.

​

  • Vous vous interrogez sur l'opportunité d'intenter une action judiciaire à l'encontre d'un co-contractant.

​

Je vous aide à clarifier la situation, les problématiques en jeu, vos options et leurs avantages et inconvénients. 

​

Je prépare un argumentaire au soutien de vos demandes.

​

Je prends attache avec la partie adverse (ou son conseil) pour tenter une résolution amiable du litige.

​

Le cas échéant, je fais délivrer à la partie adverse une assignation devant la juridiction concernée.

​

  • Vous avez reçu une alerte concernant des faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Vous souhaitez mener une enquête interne.

​

De manière concertée, nous définissons le périmètre et la méthodologie de l'enquête interne. Il s'agit notamment de dresser la liste des faits allégués, des personnes à auditionner, des documents à collecter, des éventuelles mesures conservatoires.

​

Une fois le cadre défini, je mène l'enquête interne en toute indépendance, à l'issue de laquelle, je vous remets un rapport contenant mes conclusions quant à la matérialité des faits allégués et mes recommandations quant aux suites à donner.

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CONSEIL

​

Sous quels formats ?

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  • Avis juridique (legal opinion)

  • Audit / évaluation des risques avec plan de remédiation

  • Enquête interne

  • Veille juridique

  • Formation

​

Dans quels cadres ?

​

  • Prestation de conseil ad hoc

  • Mission chez le client

    • Gestion de crise

    • Pilotage de projets

    • Remplacement temporaire

  • Abonnement juridique

​

Sur quelles problématiques ?

​

  • Droit bancaire et financier

​​

  • Abus de marché â€‹

​​

  • Communication financière

    • Information permanente et périodique

    • Gestion de l'information privilégiée (obligation de publication, liste d'initiés)

​​

  • Obligations déclaratives 

    • Franchissement de seuils

    • Opérations de dirigeants

    • Vente à découvert

    • Déclarations d'opérations suspectes

​​

  • Obligations professionnelles

    • Services d'investissement/paiement/ financement participatif / actifs numériques

    • Gestion d'actif

    • Gouvernance

    • Règles de bonne conduite​

    • ESG

​​

  • Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

​​​

  • Conformité (compliance) / contrôle interne

​​

  • Lanceurs d'alerte

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​

Concrètement :

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  • Vous vous interrogez sur l'impact d'une nouvelle réglementation ou jurisprudence sur votre activité.

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​Je vous aide à y voir plus clair sur l'applicabilité de cette réglementation à votre activité, les obligations qu'elle prévoit, le dispositif à mettre en place (procédures internes, processus opérationnels, systèmes de surveillance et de reporting) et les modalités pratiques pour une mise en œuvre cohérente, adaptée et proportionnée à votre activité et à vos effectifs.

​

Je dispense une formation à vos équipes pour les sensibiliser à ces nouvelles problématiques.

​

  • Vous vous interrogez sur la conformité de votre dispositif en place à une réglementation en particulier.

​

​Je réalise un audit, sur pièces et sur place, de votre dispositif (procédures internes, processus opérationnels, systèmes de surveillance et de reporting) et j'évalue les risques de non-conformité.

​

De manière concertée, j'élabore un plan de remédiation, efficient, cohérent par rapport au dispositif existant, adapté et proportionné à votre activité et à vos effectifs. Je vous accompagne dans sa mise en œuvre pratique.

​

  • Vous avez un doute sur une opération spécifique, notamment sur sa régularité ou sur les obligations déclaratives susceptibles d'être déclenchées.

​

​Je vous apporte mon analyse sur la situation, en fait et en droit, et mes recommandations sur la marche à suivre.

​

Le cas échéant, je vous assiste dans la déclaration à effectuer auprès du régulateur. 

​

  • Vous souhaitez être assisté dans le cadre de vos échanges avec le régulateur.

​

​Je vous assiste dans l'ensemble de vos démarches et échanges avec les régulateurs pour un maximum de fluidité et de sérénité. 

​

  • Vous avez reçu une alerte sur des faits susceptibles de caractériser un manquement à des obligations légales ou réglementaires. Vous souhaitez mener une enquête interne.

​

De manière concertée, nous définissons le périmètre et la méthodologie de l'enquête interne. Il s'agit notamment de dresser la liste des faits allégués, des personnes à auditionner, des documents à collecter, des éventuelles mesures conservatoires.

​

Une fois le cadre défini, je mène l'enquête interne en toute indépendance, à l'issue de laquelle, je vous remets un rapport contenant mes conclusions quant à la matérialité des faits allégués et mes recommandations quant aux suites à donner.

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